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Comment les régulateurs peuvent-ils promouvoir une politique de crédit numérique plus responsable

juin 26, 2019
Juan Carlos Izaguirre , Senior Financial Sector Specialist
Rafe Mazer , Consultant

Ce blog a été publié à l'origine, en anglais, sur le site web du CGAP.

Les travaux de recherche réalisés par le Groupe consultatif pour aider les pauvres (CGAP - Consultative Group to Assist the Poor) sur deux marchés en pleine expansion du crédit numérique, le Kenya et la Tanzanie, révèlent que le potentiel du crédit numérique n’est pas pleinement exploité pour promouvoir l’inclusion financière. La confusion générale à propos des modalités et conditions applicables aux prêts, associée aux taux élevés de défaillances et de défauts de paiement, prouvent la nécessité de prendre des mesures plus énergiques pour protéger les consommateurs. Les travaux de recherche du CGAP, notamment l’expérience récente de surveillance du marché menée avec la Banque de Tanzanie, suggèrent plusieurs mesures spécifiques que les régulateurs pourraient prendre pour mettre à profit la quantité croissante de données agrégées disponibles sur les transactions financières via la téléphonie mobile. Ces mesures sont conformes aux orientations sur l’inclusion financière du Comité de Bâle, du Groupe de réflexion G20/OCDE sur la protection financière des consommateurs et du Partenariat mondial pour l’inclusion financière.

Améliorer la transparence des modalités et des conditions applicables aux prêts

Les données sur les transactions liées à plus de 20 millions de prêts numériques accordés pendant 23 mois en Tanzanie révèlent que de nombreux emprunteurs ont des difficultés à rembourser leur prêt. 20% des emprunteurs (4 millions) de l’échantillon étaient en situation de défaut de paiement et 40% avaient du retard pour rembourser leur prêt (8 millions). Nous avons également constaté que les emprunteurs qui avaient contracté plusieurs prêts couraient le risque d’entrer dans le cercle vicieux de l’endettement. L’une des mesures que les régulateurs peuvent prendre pour réduire ces défaillances et défauts de remboursement est d’améliorer la transparence sur les modalités et les conditions applicables aux prêts, afin d’aider les clients à prendre des décisions justes.

Tanzanie : prêts numériques remboursés dans le délai initialement prévu

Credit numérique Afrique MFW4A 1

Moins de 60 % des prêts numériques ont été remboursés dans le délai stipulé. Source : Digital Credit Marketing in Tanzania, CGAP

L’enquête téléphonique représentative au plan national réalisée par le CGAP en Tanzanie indique que le manque de transparence est corrélé aux taux élevés de défaillances et de défauts de paiement. Les mouvements suggèrent par ailleurs que davantage de transparence bénéficierait aux emprunteurs. Ils montrent que les primo-emprunteurs ont remboursé leur prêt trop tôt ou trop tard, si bien qu’ils ont payé un Taux Annuel Effectif Global (TAEG) beaucoup plus élevé que les emprunteurs qui ont remboursé à la date d’échéance officielle. Les primo-emprunteurs avaient souvent commencé par contracter toute une série de prêts de courte durée, puis ils étaient passés aux prêts de longue durée dont le TAEG est plus faible. Ces constatations laissent penser que ces clients ont dû apprendre à leurs dépens que les prêts de longue durée sont plus rentables.

Tanzanie : choix de la durée des prêts par nombre de prêts contractés (30 jours ; 28 jours; 21 jours; 14 jours; 7 jours)

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Les emprunteurs inexpérimentés sont plus susceptibles de contracter des prêts de durée plus courte, plus coûteux. Source : Digital Credit Market Monitoring in Tanzania, CGAP.

Les régulateurs doivent exiger que les institutions financières accordant des prêts numériques informent tous les clients des principales modalités et conditions applicables, y compris le coût total du crédit (incorporant les frais de gestion et de service applicables à tous les prêts) et des conséquences en cas de remboursement anticipé ou tardif, y compris les montants des frais. Ces informations doivent être présentées de façon claire et facile à comprendre, par tous les canaux de distribution appropriés. S’appuyant sur son expérience avec plusieurs établissements de prêts numériques, le CGAP a préconisé quelques solutions pratiques pour améliorer la transparence. Citons notamment : la communication du prix et des autres informations essentielles avant que le client accepte un prêt ou une demande explicite au client d’exercer l’option de refus de prendre connaissance du résumé des modalités et conditions applicables.

Adopter des politiques plus fermes d’évaluation des risques de crédit

Il serait également possible de réduire le nombre de défaillances et de défauts de paiement en améliorant les modèles d’examen préalable de crédit et la gouvernance des produits financiers. Les primo-emprunteurs qui contractent de petits prêts inférieurs à 10 000 Tsh (environ 5 USD) sont, de loin, le groupe le plus susceptible de rembourser en retard ou de se trouver en situation de défaut de paiement. Sur des marchés comme celui de la Tanzanie qui proposent des offres de crédit numérique depuis plusieurs années et sur lesquels les établissements-prêteurs ont recueilli un grand nombre de données, il est possible d’ajuster les modèles d’examen préalable de crédit afin de mieux prédire les capacités de remboursement des primo-emprunteurs. Les régulateurs doivent évaluer la justesse des modèles existants et demander des révisions en se basant sur l’analyse de la quantité croissante des données agrégées disponibles sur le crédit numérique et ses effets sur les emprunteurs. Les actions de suivi, telles que l’analyse des transactions menée par le CGAP avec la Banque de Tanzanie, pourraient être utiles.

Tanzanie : taux de remboursement par nombre et taille des prêts contractés

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Les primo-emprunteurs sont les plus susceptibles de payer en retard ou de se trouver en situation de défaut de paiement. Source : Digital Credit Market Monitoring in Tanzania, CGAP

Les régulateurs peuvent également améliorer le fonctionnement du crédit numérique pour les consommateurs en exigeant que les établissements-prêteurs réalisent des évaluations adéquates du client et du produit afin qu’ils proposent des produits adaptés aux besoins des consommateurs. Les mouvements analysés en Tanzanie indiquent qu’un grand nombre d’emprunteurs rembourse souvent en retard et accumule des frais de pénalité élevés sans pour autant obtenir d’augmentation du montant de leurs prêts. Près de 3% des emprunteurs contractent 5 prêts et les remboursent tous en retard, si bien que le TAEG finit par dépasser 700%. Il apparait que les conditions (par ex. : durée, valeur, échéancier de remboursement) applicables aux prêts ultérieurs des emprunteurs défaillants n’ont pas été ajustées de manière à les encourager à rembourser et à minimiser les risques d’entrer dans le cercle vicieux de l’endettement. Cette situation de surendettement étant susceptible de leur porter préjudice et d’augmenter leurs chances de se trouver en situation de défaut de paiement. Dans l'ensemble, il aurait été préférable que les emprunteurs qui avaient contracté plusieurs prêts contractent un premier prêt d’une durée plus longue. L’une des solutions permettant de garantir l’adéquation du produit est que les régulateurs exigent que les établissements-prêteurs disposent de procédures appropriés de gouvernance des produits financiers pour concevoir, approuver, distribuer, examiner et modifier les produits financiers proposés à leurs cibles de clientèle. La gouvernance et l’équité du crédit numérique aideraient les institutions-prêteuses à proposer des premiers prêts et des prêts ultérieurs qui tiennent compte des besoins et des contraintes des emprunteurs, tout en induisant des résultats positifs pour les consommateurs. Par exemple, les établissements-prêteurs pourraient aussi récompenser les emprunteurs qui remboursent leurs crédits par anticipation en leur accordant des réductions sur les prêts ultérieurs.

Renforcer le partage de l’information sans porter préjudice aux emprunteurs

Le taux de défaut de paiement des premiers prêts inférieurs à 10 000 Tsh (environ 5 USD) s’élève à près de 40%, tandis que celui des prêts plus importants est inférieur à 25%. Dans la mesure où cet écart semble être lié à la faiblesse des modèles d’examen préalable, l’obligation de déclarer au bureau de crédit les millions d’emprunteurs pauvres qui ont des difficultés à rembourser leur tout premier prêt peut présenter un aspect négatif. En exigeant que les établissements prêteurs déclarent ces emprunteurs, les régulateurs risquent d’exclure à nouveau les pauvres, déjà exclus pendant longtemps du système financier formel, juste au moment où ils commençaient à acquérir des antécédents de crédit.

Les régulateurs peuvent remédier à ce problème en mettant en place un seuil minimal de déclaration obligatoire au bureau de crédit de tous les prêts numériques qui exclurait les premiers prêts, dont les valeurs sont les plus faibles. Cette approche faciliterait le respect des exigences de déclaration des crédits sans exclure les bons emprunteurs, qui contractent souvent ultérieurement des prêts plus importants, lesquels seraient déclarés au bureau de crédit. Il est vrai que la fixation d’un seuil incite moins les primo-emprunteurs à rembourser leurs emprunts et accroit les préoccupations légitimes d’aléa moral. Cependant, les établissements de prêts numériques qui choisissent d’atténuer le risque en proposant des prêts à un coût plus élevé au lieu de procéder à une évaluation rigoureuse des capacités d’endettement des primo-emprunteurs doivent accepter d’assumer un certain degré de responsabilité de leur modèle économique — en particulier, s’ils font de la publicité pour des prêts au moyen de SMS ou de publicités web non sollicités.

Puisque le crédit numérique acquière une place de plus en plus importante dans les systèmes d’information sur le crédit dans les pays en développement ayant des marchés financiers numériques matures, il est également important que les régulateurs exigent que les établissements de prêts numériques communiquent les dossiers complets de tous les crédits d’un montant supérieur au seuil. En règle générale, les établissements de prêts numériques ne déclarent aucun type d’information de crédit ou ne déclarent que les prêts défaillants (c’est-à-dire les informations négatives). De ce fait, les fournisseurs et les régulateurs ne disposent pas d’informations complètes sur le montant total des crédits obtenus par les emprunteurs individuels et leurs capacités à rembourser leurs dettes, ce qui rend difficile l’anticipation d’une bulle de crédit en cours de formation sur le marché. Communiquer les dossiers complets aidera les nouveaux emprunteurs à acquérir des antécédents de crédit et à mettre ces antécédents à la disposition d’autres établissements-prêteurs. L’utilisation du type d’analyse des transactions réalisée par le CGAP en Tanzanie pourrait permettre aux régulateurs d’établir des règles plus exhaustives de déclaration des crédits. Ces nouvelles règles permettraient d’équilibrer les avantages des informations positives et les conséquences des défauts de paiement des emprunts peu élevés.

L’analyse du CGAP en Tanzanie montre que les données agrégées sur les taux de remboursement et le coût des prêts peuvent aider les régulateurs à démasquer les modèles économiques de crédit numérique qui sont dangereux ou déloyaux, et susceptibles d’être davantage basés sur des frais non transparents que sur le paiement d'intérêts. C’est le signe d’un développement dangereux des marchés traditionnels du crédit, et il est donc important de détecter rapidement la situation et de la surveiller de près, y compris les conséquences sur les emprunteurs, sur l’institution-prêteuse et le secteur dans son ensemble en améliorant les systèmes de déclaration des crédits. À mesure que les marchés du crédit numérique arrivent à maturité et que les données disponibles sont plus nombreuses, les régulateurs devront exiger que les établissements-prêteurs ajustent leurs modèles et élaborent des incitations plus efficaces de remboursement qui ne dépendent pas du paiement de frais excessifs.


 
A propos des auteurs
 
Juan Carlos Izaguirre est un spécialiste du secteur financier qui travaille au CGAP sur les nouvelles questions de réglementation et de supervision de la finance numérique. Il s'intéresse également aux cadres de protection des consommateurs des produits financiers, notamment du point de vue de la clientèle. Juan Carlos a plus de 15 ans d’expérience en matière de réglementation et de supervision, principalement dans les domaines bancaire, de l’inclusion financière, de la protection des consommateurs et de l’assurance-dépôts. Avant de rejoindre le CGAP, Juan Carlos était l'un des fondateurs du Programme sur la protection des consommateurs de services financiers de la Banque Mondiale.
 
Rafe Mazer travaille avec l'équipe du CGAP en charge des politiques, notamment sur la thématique de la recherche comportementale appliquée à la protection des consommateurs et à l'inclusion financière. Depuis quelques années, il conçoit et dirige des projets de recherche comportementale avec les décideurs publics, les acteurs du secteur financier et les donateurs afin de renforcer la compréhension des comportements ayant un impact sur les décisions et les résultats financiers.

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